Portes coupe-feu

Les portes résistant au feu : la situation réglementaire

Ce texte reprend l’évolution de la situation réglementaire en Belgique à propos de la qualité et du placement des portes résistant au feu. Après un bref rappel de la réglementation belge en vigueur au niveau des prescriptions incendie, et plus particulièrement l’arrêté royal « Normes de base », le texte passe en revue les évolutions récentes de la situation et les conséquences pratiques pour les placeurs de portes résistant au feu. En guise de conclusions, la situation actuelle est synthétisée.



1. La réglementation belge en vigueur en matière de sécurité incendie

L’Etat fédéral est compétent en ce qui concerne l’élaboration d’exigences communes de sécurité visant un ou plusieurs bâtiments, quelle que soit leur destination.

Ainsi, les exigences en matière de sécurité incendie valables partout en Belgique sont reprises dans l’arrêté royal du 7 juillet 1994 « fixant les normes de base en matière de prévention de l’incendie et l’explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire » (arrêté modifié par les arrêtés royaux du 19 décembre 1997, du 4 avril 2003 et du 16 juin 2007): plus communément appelé l’arrêté royal « Normes de base ».


Ces « Normes de base » relèvent de la compétence du Ministre de l’Intérieur. Elles définissent les exigences minimales auxquelles doivent satisfaire la conception, la construction et l’extension des bâtiments nouveaux.

Contrairement à ce que le nom pourrait le laisser supposer, il ne s’agit pas de normes belges (éditées par le NBN), mais de textes légaux de portée obligatoire (parus au Moniteur belge), applicables à toute catégorie de construction, quelle que soit sa destination.

Par bâtiments nouveaux, il faut entendre aussi bien les immeubles à construire que les extensions aux bâtiments existants.

Par toute catégorie de bâtiments, il faut entendre tous les types de bâtiments quelque soit leur destination : immeuble à appartements, immeuble de bureaux, …
Les normes de base ne s’appliquent cependant pas: aux maisons unifamiliales, aux petits bâtiments (bâtiments bas d’une surface totale inférieure à 100 m² comprenant au maximum deux niveaux) ni aux bâtiments industriels.

L’arrêté royal fixant les Normes de base exige le placement de portes résistant au feu dans de nombreux cas.

Notons que les Régions et Communautés sont habilitées à adapter et à compléter les normes de base nationales (sans les modifier) en fonction de leurs compétences (culture, enseignement, ...).

2. Situation au niveau du placement des portes résistant au feu

2.1. Entre 1994 et 2004

Pour les bâtiments tombant sous le champ d’application de l’arrêté royal Normes de base (voir §1 de l’article) et dont le permis de bâtir a été introduit après l’entrée en vigueur de l’arrêté royal de 7-07-1994 et avant la décision du Conseil d’Etat du 23 mars 2004, la situation au niveau du placement de portes résistant au feu était la suivante : "En ce qui concerne les portes, leur résistance au feu est attestée par la marque BENOR-ATG.

Elles devront être placées par des placeurs agréés par notre Ministre de l'Intérieur selon la procédure et les conditions qu'il détermine." (extrait de l’arrêté royal Normes de base).

 

En pratique, cela imposait :

  • D’une part que la porte résistant au feu porte le label BENOR-ATG (macaron de 22 mm de diamètre apposé sur le chant de la porte), gage de la qualité de la porte et des contrôles extérieurs réalisés à ce propos.
  • Et d’autre part que le placeur soit agréé. Pour être agréé, le placeur devait être certifié par l’ISIB (suivi d’une formation et réussite d’un examen dans un premier temps, contrôles administratifs et sur chantier positifs tout au long de son activité de placeur de porte par la suite).

2.2. Entre 2004 et 2008

En mars 2004, le Conseil d’Etat annulait l’alinéa repris plus haut, avec pour conséquences directes, d’une part, la suppression de l’obligation légale du marquage BENOR-ATG pour les portes résistant au feu et, d’autre part, la disparition de l’agréation des placeurs.

En d’autres termes, la porte résistant au feu ne doit plus répondre aux exigences imposées aux portes BENOR-ATG et le placement ne doit plus obligatoirement être effectué par un placeur agréé.


2.3. A partir du 1ier janvier 2008

Récemment, un nouvel arrêté royal (13 juin 2007) modifiant l’arrêté royal « Normes de base » a été publié. Il sera d’application à partir du 1ier janvier 2008. On y retrouve entre autres des prescriptions relatives à la qualité de la porte résistant au feu et à son placement.

Au niveau de la qualité de la porte résistant au feu, les points suivants sont repris et doivent être respectés

  • Performance de résistance au feu : les portes seront classées en matière de résistance au feu selon la norme européenne NBN EN 13501-2 (ou jusqu’au marquage CE des portes résistant au feu, selon la norme belge NBN 713-020).
  • Performances minimales d’aptitude à l’emploi (durabilité et résistance mécanique) selon les essais conformes à la nouvelle version des STS 53 (2006)
    • Classe D2 (tolérance sur les dimensions et l’équerrage du vantail)
    • Classe V2 (planéité du vantail)
    • Classe m² (résistance mécanique)
    • Classe f4 (fréquence d’utilisation)
En d’autres termes, un rapport de classification au feu ne suffit pas pour satisfaire aux exigences de la réglementation belge, puisque celle-ci impose une certaine résistance au feu et des exigences minimales d’aptitude à l’emploi.

Il importe de souligner que les prescriptions reprises dans l’arrêté royal exigent que la résistance au feu et l’aptitude à l’emploi des portes résistant au feu « fassent l’objet d’une déclaration de conformité selon le système décrit au point 2), i) de l’annexe II de l’AR du 19/8/1998 concernant les produits de construction ». En d’autres termes, cette exigence implique une certification de la conformité de la porte quant aux performances de résistance au feu et d’aptitude à l’emploi par un organisme certificateur agréé (ANPI, en Belgique pour les portes résistant au feu).
-> L’ensemble de ces conditions (performances de résistance au feu, performances minimales d’aptitude à l’emploi et niveau de contrôle du fabricant) est assuré dans le cadre de l’agrément BENOR-ATG.

-> Lorsque le marquage CE sera en vigueur pour les portes résistant au feu, il conviendra de s’assurer que les performances de résistances au feu font référence à la classe européenne imposée en Belgique pour les portes (EI1 et non EI2 ou EW), les conditions minimales d’aptitude à l’emploi (D2, V2, m² et f4) sont satisfaites, le contrôle de la production du fabricant est assuré via un niveau d’attestation de conformité de type 1
Au niveau du placement de la porte in situ, l’arrêté royal mentionne uniquement que les « portes résistant au feu doivent être placées conformément aux conditions de placement sur la base desquelles elles ont obtenu leur classement en matière de résistance au feu ».

3. En guise de conclusions…

En pratique, actuellement (ou pour être tout à fait correct, à partir du 1 janvier 2008),

  • La qualité de la porte (performances de résistance au feu, performances minimales d’aptitudes à l’emploi et contrôle de fabrication) est assurée si le placeur utilise des portes résistant au feu portant la marque BENOR-ATG (macaron apposé sur le chant du vantail de la porte).
  • Le placement de la porte doit être conforme aux instructions du fabricant (dans l’agrément BENOR-ATG ou dans le rapport d’essai).
  • Il n’y a pas d’exigence légale au niveau du contrôle du placement. La certification des placeurs n’est pas légalement obligatoire. Elle existe toujours mais uniquement sous forme volontaire (« label de qualité » du placeur). Elle peut toutefois être contractuellement obligatoire si le donneur d’ordre l’impose (cahier des charges, …)

Vu l’importance du rôle des portes résistant au feu, il est néanmoins vivement recommandé au donneur d’ordre de faire appel

soit à des placeurs certifiés pour le placement des portes résistant au feu
soit de prévoir un contrôle du placement des portes par un organisme de contrôle avant la mise en service.

Mentionnons pour terminer, que le SPF Intérieur et le Conseil Supérieur essaient de trouver une solution juridique permettant d’intégrer cette exigence de placeur certifié ou du contrôle du placement dans l’arrêté royal.

Pour suivre l’évolution du sujet : rendez-vous sur le site du CSTC (http://www.normes.be/feu - rubrique Nouveauté).

 

Yves Martin, ir., Chef de Laboratoire, CSTC