Suite à la nouvelle réglementation des marchés publics de 2017 et la nouvelle réglementation relative au traitement des données personnelles (ci-après, le "Règlement GDPR") le contrat-type de sous-traitance a été discuté au sein de la Commission Juridique de la Confédération Construction et adapté. Outre les modifications nécessaires pour satisfaire aux réglementations susmentionnées il a été décidé de scinder le contrat-type de sous-traitance en un contrat-type « marchés public » et « marchés privés ». Il a également été décidé d'ajouter un préambule et un code de conduite dans la phase contractuelle. Ces documents sont accessibles via le site de la Confédération Construction : www.confederationconstruction.be